Loi et délais

Preisangabenverordnung

En une phrase

La Preisangabenverordnung impose que les prix affichés aux consommateurs soient complets et sans ambiguïté. Pour un service en pharmacie, cela signifie un seul prix total TTC, indiqué avant l'engagement du client et affiché là où le service est proposé.

La Preisangabenverordnung est la règle allemande sur l'affichage des prix, et sa logique est simple. Un prix présenté au consommateur doit être le prix total, sans ambiguïté et visible avant la décision d'achat. Tout ce qui fait réellement partie du prix doit figurer dans ce montant plutôt qu'à côté.

Pour une pharmacie qui vend un service plutôt qu'un produit en rayon, cela se traduit par trois obligations qui méritent d'être notées :

  1. L'exhaustivité signifie que le montant affiché est le total payé par le client, taxes comprises et incluant tout élément indispensable à la prestation, par exemple des frais de laboratoire répercutés.
  2. Le moment signifie que le prix est indiqué avant que le client ne s'engage, de sorte qu'il est connu au moment de la réservation du rendez-vous plutôt qu'après le prélèvement.
  3. La visibilité signifie que le prix est affiché là où le service est présenté en pharmacie ainsi que sur la page ou le formulaire utilisé pour le réserver.

Un montant qui augmente en caisse parce qu'un élément a été indiqué séparément est l'écueil que cette règle vise à éviter.

La plupart des directives existantes ont été rédigées pour les médicaments et les produits, si bien que l'affichage des prix, les prix unitaires et les étiquettes en rayon sont très détaillés alors que les services reçoivent moins d'attention. Une pharmacie qui propose un service ne peut qu'appliquer le même principe, c'est-à-dire un prix total par service, indiqué clairement, à l'avance et au moment où l'offre est présentée. Lorsqu'un service existe en plusieurs variantes, chacune affiche son propre prix total plutôt qu'une fourchette avec le tarif le plus bas écrit en gros.

Deux règles voisines vont de pair avec celle-ci. Dans le cadre de la Privatliquidation, la pharmacie fixe librement son prix, raison pour laquelle son affichage est réglementé, et le montant annoncé à l'avance doit correspondre à celui qui figurera ensuite sur la Rechnung an den Selbstzahler. La formulation de l'offre, par opposition à l'indication du prix, est régie séparément par la Heilmittelwerbegesetz.

Savoir si le total inclut la TVA et à quel taux dépend du service, et c’est un point à voir avec ton Steuerberater avant d’imprimer le premier tarif, car le montant affiché et la facture doivent concorder. Les services relevant de la catégorie apothekenübliche Dienstleistung sont les plus directement concernés.

Cette entrée du glossaire fournit des informations générales sur le droit et la pratique pharmaceutiques en Allemagne. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour obtenir un avis contraignant concernant ta propre pharmacie, contacte ta Landesapothekerkammer.

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