La Rechnungsstellung an Selbstzahler est la facture qu'une pharmacie remet à un client qui paie lui-même un service. Elle mentionne les deux parties, décrit la prestation, indique la date de réalisation et le montant, et le client peut la transmettre par la suite.
La Rechnungsstellung an Selbstzahler est le volet pratique de la Privatliquidation. La pharmacie a réalisé une prestation, la personne qui l’a reçue paie de sa poche, et la pharmacie remet un document indiquant qui a fait quoi, quand et pour quel montant. La facture n’est pas une formalité, car c’est la preuve que la transaction a eu lieu et la base de la comptabilité. C’est aussi le seul papier que détient le client s’il veut entreprendre des démarches auprès d’un tiers.
Une facture pour un Selbstzahler doit indiquer quatre éléments.
Le droit allemand général de la facturation ajoute les éléments requis sur toute facture professionnelle, à savoir un numéro de facture séquentiel, la date d'émission et le numéro fiscal de la pharmacie.
Savoir si le montant est soumis à la TVA et à quel taux est la première question que se pose toute pharmacie, même si le traitement dépend de la prestation exacte et de la position de l'administration fiscale sur ce type de service. C'est un point à voir avec ton Steuerberater avant d'émettre la première facture plutôt qu'après le premier contrôle. La décision doit être prise avant de configurer le modèle, car la facture doit l'indiquer correctement.
La facture est aussi le document que le client peut soumettre à un assureur privé ou à un employeur s’il le souhaite. La pharmacie peut dire cela et devrait s’arrêter là, car rien ne garantit un remboursement, il n’y a aucun taux à citer ni aucune raison d’en suggérer un.
Un médecin qui facture un patient privé s'appuie sur la GOÄ, ce qui n'est pas le cas d'une pharmacie, donc le barème que l'assureur a l'habitude de voir ne couvre pas la partie pharmacie. Les services de la catégorie apothekenübliche Dienstleistung sont ceux qui sont normalement facturés ainsi, et le montant sur la facture doit correspondre au prix annoncé à l'avance en vertu de la Preisangabenverordnung.
Cette entrée du glossaire fournit des informations générales sur le droit et la pratique pharmaceutiques en Allemagne. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour obtenir un avis contraignant concernant ta propre pharmacie, contacte ta Landesapothekerkammer.